Ci dessous: les amendements présentés en séance le 28 octobre 2009
 

Service de la séance

Proposition de Loi
Ventes volontaires aux enchères publiques
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)

N° 1 rect. bis
27 octobre 2009

AMENDEMENT
présenté par

C
 

G
 

Retiré

MM. LECERF, BUFFET, GAILLARD et CÉSAR

ARTICLE 4

Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.

Objet

L’instauration d’un plafond limitant à 20 % du CA annuel brut [...]